Ces conditions générales concernant les prestations de services de l’entreprise Danielle Software & Service GmbH ont été mises à jour pour la dernière fois le 1 octobre 2018.
§ 1 Validité des conditions
Toutes les livraisons et prestations de services de Danielle ainsi que les contacts commerciaux précontractuels sont soumis exclusivement aux conditions générales de Danielle. Les autres conditions ne font pas partie du contrat, même si Danielle ne s'y oppose pas expressément.
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1.3 Les offres faites par Danielle sont sans engagement et à moins que l'offre ne soit expressément désignée comme contraignante par écrit. Les offres du client sont fermes pour trois semaines. Un contrat prend effet lorsque Danielle confirme la commande par écrit ou lorsque Danielle exécute la commande.
§ 2 Principes de prestation de services
2.1 Dans la mesure où les services sont fournis chez le client, Danielle est seule habilitée à donner des instructions à ses employés. Ces employés ne doivent pas être impliqués dans les affaires du client. Le client ne peut donner des instructions qu’au gestionnaire de projet, et non directement à des employés individuels.
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2.3 Dans l'éventualité où Danielle ne peut pas fournir les services pour des raisons qui incombent au client, Danielle aura néanmoins droit à la rémunération. Danielle s'engage à redéployer toute capacité de travail libre en fonction de ce qui est possible et à condition que le client informe Danielle par écrit dans les plus brefs délais de l'empêchement à son travail. Un délai d'au moins 20 jours ouvrables doit être respecté à cet effet.
2.4 Danielle utilise un agent conversationnel intitulé « Danielle Talk ». L’agent conversationnel peut être utilisé par les clients sans coût supplémentaire s'ils ont déjà payé pour utiliser un autre module. Cependant, la portée du logiciel, c'est-à-dire le nombre de requêtes, peut être limitée et est basée sur le nombre de requêtes et de réponses qui doivent être traitées par Danielle Talk en même temps. Si les clients souhaitent utiliser Danielle Talk sans cette restriction possible, Danielle se fera un plaisir de faire une offre sans engagement à cet égard.
§ 3 Sélection et spécifications
3.1 Le client est conscient des caractéristiques fonctionnelles essentielles des services à fournir par Danielle. Il vérifiera que la spécification de l'objet du contrat correspond à ses souhaits et exigences. En cas de doute, le client doit demander l'avis d'un expert avant de conclure le contrat. Danielle offre des services de consultation contre une rémunération séparée.
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3.4 Les présentations dans les programmes d'essai ainsi que les descriptions de produits et de projets ne sont pas considérées comme des garanties. Les garanties nécessitent une confirmation écrite explicite de la part de Danielle.
§ 4 Étendue des services
4.1 L'étendue et l'état des livraisons et prestations dépendent essentiellement du contrat signé par les deux parties ou de la confirmation de la commande écrite par Danielle ou des spécifications approuvées, à condition que ces spécifications aient été commandées par le client. Les autres informations ne sont contraignantes que si Danielle les a confirmées par écrit.
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4.4 Danielle fournira les services en utilisant les moyens techniques qu'elle juge nécessaires ou appropriés et qui sont à sa disposition. En accord avec le client, Danielle peut confier l'exécution des travaux à des sous-traitants.
§ 5 Droit d'auteur et octroi de droits
5.1 Si les services fournis par Danielle mènent à des programmes, manuels, croquis ou autres, ils sont protégés par le droit d'auteur. Dans les relations entre les parties contractantes, Danielle est investie exclusivement de tous les droits sur les services et les documents fournis au cours de la préparation et de l'exécution du contrat ou au cours de la formation. Ceci s'applique également si le logiciel a été développé à la suite des exigences ou de la collaboration du client. Si les droits appartiennent à des tiers, Danielle dispose de droits d'exploitation appropriés.
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5.5. En cas de violation des droits de propriété industrielle par des tiers, le client soutient Danielle au mieux de ses possibilités et dans la mesure du raisonnable dans l'exercice judiciaire et extrajudiciaire des droits. Le client doit informer Danielle immédiatement par écrit dans le cas où des tiers demandent l'accès au logiciel réalisé par Danielle ; il doit attirer l'attention des tiers sur le droit limité d'utilisation.
§ 6 Coopération du client
6.1 S’il est nécessaire pour l'exécution du contrat, le client doit soutenir Danielle sans frais dans l'exécution du contrat. Il doit fournir à Danielle dans les plus brefs délais tous les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il tient à jour tous les documents mis à sa disposition par Danielle dans le cadre de la prestation de services et les archive.
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6.5 Le client est conscient qu'il doit s'engager pleinement à promouvoir le travail de Danielle.
§ 7 Moment de l'exécution, retards
7.1 Danielle travaillera les jours ouvrables du lundi au vendredi entre 8h00 et 17h00 dans ses locaux ou, sur entente, chez le client. Dans ce dernier cas, le temps de déplacement et les frais de déplacement sont à la charge du client.
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7.6 Si le client est responsable des perturbations du projet ou des retards, Danielle peut facturer des frais supplémentaires.
§ 8 Paiement, prix, prise en charge des risques, règlement et cessation
8.1 Les paiements sont dus sans déduction immédiatement après réception de la facture et payables dans les 14 jours. Danielle peut facturer aux entreprises des intérêts de retard de 8% au-dessus du taux d'intérêt directeur respectif de la Banque centrale européenne. Danielle peut prouver que les dommages-intérêts sont plus élevés et peut exiger une compensation pour cela.
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8.6 Le client ne peut régler que les réclamations légalement établies ou reconnues par Danielle dans la mesure où la demande reconventionnelle du client est due à un manquement grave et fautif de la part de Danielle à ses obligations. Ceci s'applique également au droit de rétention et au droit de refuser la prestation. Autrement, le client ne peut exercer son droit de rétention pour vices que s'il ne conserve que la partie du montant de la rémunération correspondant au vice. Le client ne peut fonder les droits mentionnés dans le présent paragraphe que sur des exigences résultant des contrats individuels concernés. Les montants que le client doit payer sont toujours déterminés conformément à l'article 366 paragraphe 2, article 367 du Code civil allemand (BGB). Le client ne peut céder des exigences au titre du présent contrat à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de Danielle.
§ 9 Acceptation et approbation de la livraison et des services
9.1 La procédure de l’acceptation n'a lieu que si les parties contractantes ont convenu contractuellement qu'une telle procédure doit être exécutée ou si un contrat de travaux et de services a été conclu. Les règles d'achat entrent en vigueur pour les contrats portant sur la livraison d'objets mobiliers, qui doivent être développés ou produits, de sorte qu'il n'existe aucune disposition légale concernant l’acceptation pour ces contrats. De même, les services ne sont généralement pas soumis à une procédure d'acceptation.
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9.4 Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux services partiels. Toutefois, dans ce cas, l'approbation ne s'étend pas aux caractéristiques des livraisons et prestations qui ne peuvent être vérifiées qu'en liaison avec des livraisons et prestations ultérieures.
§ 10 Obligation de contrôle et de réclamation
Conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand, le client doit charger un membre qualifié de son personnel d'inspecter immédiatement tous les services fournis par Danielle et de soumettre par écrit des réclamations décrivant exactement les défauts éventuels. Le défaut doit être décrit de manière à être reproductible. L'obligation est basée sur la capacité du client à détecter les défauts et à les décrire.
§ 11 Défauts matériels et vices juridiques
11.1 Danielle doit s'assurer que les services fournis sont conformes à l'accord de qualité énoncé dans le contrat pertinent et qu'ils sont exempts de droits de tiers qui empêchent ou excluent leur utilisation par le client conformément aux règles énoncées dans les présentes conditions et dans le contrat pertinent.
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11.8 La période de garantie est d'un an. Le délai de prescription légal s'applique en cas d'intention frauduleuse et de présence d'un vice juridique qui pourrait amener un tiers, en vertu d'un droit réel, à exiger la restitution du logiciel livré ou d'autres articles livrés. Le début de la période de garantie est régi par les dispositions légales.
§ 12 Dommages-intérêts, remboursement des frais inutiles
12.1 Danielle n'est responsable que de l'intention et de la négligence, sauf si une garantie ou un risque d'approvisionnement a été accepté et à moins qu'aucun accord contraire n'ait été conclu. L'acceptation d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement doit faire l'objet d'un accord écrit explicite entre les parties contractantes.
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12.8 Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles en cas de responsabilité contractuelle ou non contractuelle sont prescrites après un an, à condition que les dommages ne soient pas fondés sur une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la liberté et n'aient pas été causés intentionnellement. Le délai commence à courir à la fin de l'année au cours de laquelle les dommages se sont produits et le créancier a eu connaissance ou aurait pu avoir connaissance, sans négligence grave, des faits sur lesquels la demande est fondée et de la partie responsable. Le délai entre en vigueur à l'expiration du délai prévu à l'article 199 alinéa 3 BGB (Code civil allemand). Les délais de prescription pour les défauts matériels et les vices juridiques conformément à l'article 11, paragraphe 8, n'sont pas affectés.
§ 13 Fin de l'échange de services
13.1 Avant de mettre fin à tout autre échange de services prévu et résultant d'une violation d'une obligation par Danielle (par résiliation, résiliation pour un motif valable, demande de dommages-intérêts tenant lieu d'exécution), le client doit préciser à Danielle la violation de l'obligation et demander à Danielle de remédier au défaut dans un délai approprié à condition qu'un délai soit nécessaire conformément aux dispositions légales pour chaque cas particulier. En outre, le client doit avertir Danielle qu'après l'expiration de ce délai, il n'acceptera plus aucune autre prestation de la part de Danielle et exigera des dommages et intérêts en lieu et place des prestations et/ou la résiliation du contrat.
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13.6 En cas de résiliation, le droit du client de résilier les obligations contractuelles continues (par ex. certificat de maintenance) ainsi que le droit selon l'article 649 du Code civil allemand et la résiliation correcte d'un contrat restent inchangés.
§ 14 Réserve de propriété
14.1 Danielle se réserve la propriété des articles livrés jusqu'au règlement intégral de toutes les exigences existantes et futures du contrat conclu avec le client. Le client n'a pas le droit d'utiliser les articles commandés tant que le paiement n'a pas été effectué intégralement. Le client doit informer Danielle immédiatement par écrit en cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété et doit informer les tiers des droits de Danielle.
14.2 Danielle libère la garantie, à son choix, si le montant de la garantie découlant de la réserve de propriété dépasse de 20 % les demandes à garantir.
§ 15 Confidentialité et conservation
15.1 Les parties contractantes sont tenues de garder confidentiels tous les informations et documents contenant des secrets commerciaux ou désignés comme confidentiels lorsqu'elles les acquièrent de l'autre partie contractante ou lorsqu'elles en prennent connaissance au cours de l'exécution du contrat, même après la fin du contrat. Ceci s'applique en particulier aux articles commandés livrés par Danielle et aux copies faites par le client. Les parties contractantes conserveront ces articles en lieu sûr et veilleront à ce que des tiers n'y aient pas accès.
15.2 Les travailleurs des parties contractantes et les tiers participant à l'exécution du contrat qui ont accès, dans le cadre de leur travail, aux articles mentionnés au paragraphe 1 sont informés de l'obligation de confidentialité et de conservation. En ce qui concerne les employés du client, ceci s'applique également aux relations juridiques relatives aux articles commandés et aux pouvoirs du client conformément au § 4.
§ 16 Protection de données
16.1 Danielle respecte les dispositions de la loi sur la protection des données. Si Danielle, lors de l'exécution du contrat, traite des données personnelles, Danielle agira selon les instructions du client et conformément au § 62 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG). Danielle ne traitera ou n'utilisera donc les données personnelles que dans le cadre du présent contrat ou d'autres instructions écrites du client et conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. Danielle imposera les mêmes obligations à tout sous-traitant.
16.2 Danielle s'engage par écrit à ce que ses employés chargés du traitement des données personnelles conformément à l'article 53 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG) respectent la confidentialité des données et elle en fournira la preuve au client sur demande. Les sous-traitants sont tenus de s'y conformer.
§ 17 Formations
17.1 Une formation annoncée par Danielle sera réalisé par Danielle lorsque le nombre minimum de participants spécifié lors de l'annonce est atteint. Si ce nombre n'est pas atteint une semaine avant la date de la formation, Danielle n'est pas tenue de réaliser l'événement, sauf si les autres participants expriment le souhait que le séminaire soit néanmoins réalisé. Dans ce cas, les frais de participation sont augmentés proportionnellement pour chaque participant afin de couvrir la différence entre la rémunération réelle perçue par Danielle et la rémunération si le nombre minimum de participants avait participé.
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17.6 Les réservations d'hôtel faites par Danielle à la demande du client doivent toujours être faites sur commande, au nom et pour le compte du client. Danielle effectuera ce service uniquement par courtoisie.
§ 18 Dispositions finales, forme écrite, juridiction compétente
18.1 Tous les modification et compléments au contrat doivent être faits par écrit pour être effectifs. Il en va de même pour l'annulation de l'exigence relative à la forme écrite. La forme textuelle (par ex. courriel) selon l'article 126 b du Code civil allemand n'est pas suffisante.
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