Ces conditions générales concernant les prestations de services de l’entreprise Danielle Software & Service GmbH ont été mises à jour pour la dernière fois le 1 octobre 2018.
§ 1 Validité des conditions
Toutes les livraisons et prestations de services de Danielle ainsi que les contacts commerciaux précontractuels sont soumis exclusivement aux conditions générales de Danielle. Les autres conditions ne font pas partie du contrat, même si Danielle ne s'y oppose pas expressément.
Même si aucune autre référence n'y est faite lors de la conclusion d'autres contrats, la version valide des conditions générales de Danielle s’appliquent aux transactions commerciales, dans leur version en vigueur, à moins que les parties contractantes en conviennent autrement par écrit.
1.3 Les offres faites par Danielle sont sans engagement et à moins que l'offre ne soit expressément désignée comme contraignante par écrit. Les offres du client sont fermes pour trois semaines. Un contrat prend effet lorsque Danielle confirme la commande par écrit ou lorsque Danielle exécute la commande.
§ 2 Principes de prestation de services
2.1 Dans la mesure où les services sont fournis chez le client, Danielle est seule habilitée à donner des instructions à ses employés. Ces employés ne doivent pas être impliqués dans les affaires du client. Le client ne peut donner des instructions qu’au gestionnaire de projet, et non directement à des employés individuels.
2.2 Danielle se réserve la possibilité de remplacer un employé en tout temps par un autre employé tout aussi compétent. Danielle peut également employer du personnel indépendant et du personnel d'autres entreprises afin de répondre aux exigences de l'accord. Danielle informera le client de tout changement de personnel.
2.3 Dans l'éventualité où Danielle ne peut pas fournir les services pour des raisons qui incombent au client, Danielle aura néanmoins droit à la rémunération. Danielle s'engage à redéployer toute capacité de travail libre en fonction de ce qui est possible et à condition que le client informe Danielle par écrit dans les plus brefs délais de l'empêchement à son travail. Un délai d'au moins 20 jours ouvrables doit être respecté à cet effet.
2.4 Danielle utilise un agent conversationnel intitulé « Danielle Talk ». L’agent conversationnel peut être utilisé par les clients sans coût supplémentaire s'ils ont déjà payé pour utiliser un autre module. Cependant, la portée du logiciel, c'est-à-dire le nombre de requêtes, peut être limitée et est basée sur le nombre de requêtes et de réponses qui doivent être traitées par Danielle Talk en même temps. Si les clients souhaitent utiliser Danielle Talk sans cette restriction possible, Danielle se fera un plaisir de faire une offre sans engagement à cet égard.
§ 3 Sélection et spécifications
3.1 Le client est conscient des caractéristiques fonctionnelles essentielles des services à fournir par Danielle. Il vérifiera que la spécification de l'objet du contrat correspond à ses souhaits et exigences. En cas de doute, le client doit demander l'avis d'un expert avant de conclure le contrat. Danielle offre des services de consultation contre une rémunération séparée.
3.2. Le client doit préciser par écrit ses exigences en ce qui concerne les services fournis par Danielle, par exemple sous la forme d'une description des besoins ou d'un cahier des charges. La mise en œuvre des exigences doit faire l'objet d'un accord contractuel écrit.
3.3 Si la description des exigences pour les livraisons et prestations fournies par Danielle ne peut pas être effectuée par le client lui-même, notamment lors de l'élaboration du cahier des charges pour le développement ou l'adaptation des prestations, Danielle apportera son soutien au client contre une rémunération séparée. La description des exigences (spécifications) qui a été établie conjointement doit être approuvée par écrit par le client. Elle est réputée approuvée par le client au plus tard 14 jours après avoir été préparée et soumise par Danielle si le client ne se plaint pas par écrit de manière plausible de défauts, de lacunes ou de contradictions. La description des exigences constitue, après son approbation par le client, la base sur laquelle s'appuie la collaboration ultérieure.
3.4 Les présentations dans les programmes d'essai ainsi que les descriptions de produits et de projets ne sont pas considérées comme des garanties. Les garanties nécessitent une confirmation écrite explicite de la part de Danielle.
§ 4 Étendue des services
4.1 L'étendue et l'état des livraisons et prestations dépendent essentiellement du contrat signé par les deux parties ou de la confirmation de la commande écrite par Danielle ou des spécifications approuvées, à condition que ces spécifications aient été commandées par le client. Les autres informations ne sont contraignantes que si Danielle les a confirmées par écrit.
4.2 Le client peut demander des modifications et des prolongations par écrit. Danielle peut refuser par écrit de mettre en œuvre les changements énoncés dans la demande si la mise en œuvre est déraisonnable par rapport à sa capacité d'exploitation, si les changements ou les prolongations ne peuvent être mis en œuvre ou si la modification entraînerait une réduction de la rémunération prévue.
4.3 Si l'exécution effective des modifications a des effets sur l'éventail des prestations fournies dans le cadre du contrat (en particulier la rémunération, les délais, l'objet des prestations), les parties contractantes adaptent par écrit les dispositions contractuelles. A cet effet, Danielle présentera au client, dans un délai approprié, une offre couvrant les frais supplémentaires occasionnés par la demande de modification et les modifications nécessaires dans le calendrier. La rémunération sera basée sur le tarif de Danielle en vigueur à ce moment. Danielle a le droit de facturer les coûts de l'inspection et les frais de temps d'arrêt causés par la demande de modification. Si les parties contractantes ne parviennent pas à s'entendre sur une modification du contrat dans les trois semaines suivant la présentation de ladite offre, Danielle exécute le contrat sans tenir compte de la demande de modification. L'article 649 du Code civil allemand (BGB) n'est pas affecté.
4.4 Danielle fournira les services en utilisant les moyens techniques qu'elle juge nécessaires ou appropriés et qui sont à sa disposition. En accord avec le client, Danielle peut confier l'exécution des travaux à des sous-traitants.
§ 5 Droit d'auteur et octroi de droits
5.1 Si les services fournis par Danielle mènent à des programmes, manuels, croquis ou autres, ils sont protégés par le droit d'auteur. Dans les relations entre les parties contractantes, Danielle est investie exclusivement de tous les droits sur les services et les documents fournis au cours de la préparation et de l'exécution du contrat ou au cours de la formation. Ceci s'applique également si le logiciel a été développé à la suite des exigences ou de la collaboration du client. Si les droits appartiennent à des tiers, Danielle dispose de droits d'exploitation appropriés.
5.2 Le client acquiert les pouvoirs non exclusifs dont il a besoin pour utiliser à tout moment les résultats des prestations dans son entreprise à ses propres fins, de la manière décrite dans le contrat, dans les dispositions ultérieures et dans les manuels. La location, le prêt, la diffusion et la présentation des services ne sont pas permis sans le consentement écrit préalable de Danielle.
5.3 Toute utilisation des services qui va au-delà de ces dispositions et du contrat devra faire l'objet d'un consentement écrit préalable de Danielle. Danielle facturera le client pour toute utilisation ultérieure conformément à la liste de prix en vigueur.
5.4 En ce qui concerne les autres résultats d'exploitation produits pour le client dans le cadre d'un contrat (par ex. études préliminaires, documents de conception et de planification, dessins, etc.), le client obtient des droits d'utilisation simples et illimités. Le client a le droit de copier, traduire et traiter les résultats du travail pour ses propres besoins. S'il désire distribuer, présenter, utiliser à des fins commerciales ou rendre publics les résultats du travail ou du traitement, il doit obtenir au préalable l'accord écrit de Danielle.
5.5. En cas de violation des droits de propriété industrielle par des tiers, le client soutient Danielle au mieux de ses possibilités et dans la mesure du raisonnable dans l'exercice judiciaire et extrajudiciaire des droits. Le client doit informer Danielle immédiatement par écrit dans le cas où des tiers demandent l'accès au logiciel réalisé par Danielle ; il doit attirer l'attention des tiers sur le droit limité d'utilisation.
§ 6 Coopération du client
6.1 S’il est nécessaire pour l'exécution du contrat, le client doit soutenir Danielle sans frais dans l'exécution du contrat. Il doit fournir à Danielle dans les plus brefs délais tous les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il tient à jour tous les documents mis à sa disposition par Danielle dans le cadre de la prestation de services et les archive.
6.2 Le client doit mettre à disposition sans délai, dans la mesure nécessaire et gratuitement, par exemple les employés, les zones de travail, les documents et autres informations qui peuvent être nécessaires à l'exécution du contrat.
6.3 Si le client ne respecte pas ses obligations de coopération, Danielle ne serait pas en défaut si la coopération était nécessaire à la fourniture du service. Si la coopération du client n'est pas correcte ou cohérente ou si elle est corrigée à une date ultérieure, ce qui entraîne plus de temps et d'efforts, Danielle peut émettre une facture pour cet effort supplémentaire à condition que le client n'exécute pas immédiatement ses tâches coopératives correctement à la demande de Danielle. Les autres exigences de Danielle ne sont pas affectées.
6.4 Lors de la conclusion du contrat, les parties contractantes désignent un partenaire de contact ou un chef de projet (le cas échéant, ses représentants). L'interlocuteur du client (chef de projet) est l'interlocuteur de Danielle ; il veille à la bonne collaboration et prend les décisions nécessaires à la commande. Les parties contractantes s'informent mutuellement par écrit d'un changement dans l'identité du partenaire de contact.
6.5 Le client est conscient qu'il doit s'engager pleinement à promouvoir le travail de Danielle.
§ 7 Moment de l'exécution, retards
7.1 Danielle travaillera les jours ouvrables du lundi au vendredi entre 8h00 et 17h00 dans ses locaux ou, sur entente, chez le client. Dans ce dernier cas, le temps de déplacement et les frais de déplacement sont à la charge du client.
7.2 Les informations sur le moment de l'exécution et de la livraison ne sont pas contraignantes à moins que Danielle n'ait promis par écrit qu'un délai de livraison est contraignant. Le droit à l'auto-livraison est toujours réservé ; en ce qui concerne les fournitures et services fournis par des tiers, Danielle est donc uniquement responsable de s'assurer que la commande est exécutée correctement et que la non-livraison n'est pas due à des raisons dont Danielle est responsable. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où les pièces livrées peuvent être utilisées raisonnablement seules.
7.3 Le respect du délai d'exécution implique que le client s'acquitte de son obligation de coopération dans les délais et dans son intégralité et qu'il s'acquitte de ses obligations de paiement et autres. Si ces conditions ne sont pas remplies, les délais seront prolongés en conséquence, au moins de la durée du retard ainsi que d'une durée de démarrage appropriée. Il en va de même lorsque les exigences sont modifiées par la suite.
7.4 Les délais de livraison et d'exécution seront prolongés des périodes pendant lesquelles Danielle est empêchée de fournir des services en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, conflits de travail, force majeure, défaillance de l'équipement technique sans faute de Danielle, défaut de livraison de la part des fournisseurs), plus un temps de préparation approprié après que l'obstacle est survenu.
7.5 Danielle ne sera considérée comme " en défaut " que si un rappel est envoyé. Tous les avis et la fixation des délais par le client doivent se faire par écrit pour être effectifs. Les périodes de prolongation doivent être appropriées.
7.6 Si le client est responsable des perturbations du projet ou des retards, Danielle peut facturer des frais supplémentaires.
§ 8 Paiement, prix, prise en charge des risques, règlement et cessation
8.1 Les paiements sont dus sans déduction immédiatement après réception de la facture et payables dans les 14 jours. Danielle peut facturer aux entreprises des intérêts de retard de 8% au-dessus du taux d'intérêt directeur respectif de la Banque centrale européenne. Danielle peut prouver que les dommages-intérêts sont plus élevés et peut exiger une compensation pour cela.
8.2 Dans la mesure où aucun prix n'a été convenu pour les livraisons et prestations, le tarif Danielle en vigueur au moment de la confirmation de la commande est applicable. Les services seront facturés en fonction du temps et des efforts requis. Les accessoires, les supports de données, les frais supplémentaires pour les travaux effectués à la demande du client en dehors des heures de travail normales ou dans les locaux du client, les frais de déplacement et le temps de déplacement sont à la charge du client selon le tarif en vigueur. La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée à tous les prix.
8.3 Les livraisons et prestations sont facturées en même temps que la date à laquelle elles ont été effectuées ou, dans chaque cas, à la fin du mois, contre preuve des dépenses et des frais supplémentaires. Dans le cas de contrats à prix fixe, Danielle est en droit d'exiger des paiements échelonnés.
8.4 À condition qu'aucun prix fixe n'ait été convenu dans la commande, toutes les informations de Danielle concernant les délais et les coûts prévus pour une commande ne sont que des estimations basées sur les exigences spécifiées par le client et ne sont pas contraignantes dans ce cas. S'il s'avère au cours de l'exécution des travaux que ce devis sera dépassé de plus de 15 % et que l'augmentation n'est pas due à une modification des exigences du client ou à des mesures à payer spécifiquement, Danielle en informera le client par écrit des frais supplémentaires. Le client a le droit, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification, de résilier la commande. Les travaux effectués jusqu'alors par Danielle seront payés en sus des frais.
8.5. Danielle s'engage à expédier aux frais du client les articles faisant l'objet du contrat. Le lieu d'exécution est le principal établissement de Danielle. Le risque de perte ou de destruction accidentelle est transféré au client une fois que les marchandises ont été correctement emballées et remises au transporteur.
8.6 Le client ne peut régler que les réclamations légalement établies ou reconnues par Danielle dans la mesure où la demande reconventionnelle du client est due à un manquement grave et fautif de la part de Danielle à ses obligations. Ceci s'applique également au droit de rétention et au droit de refuser la prestation. Autrement, le client ne peut exercer son droit de rétention pour vices que s'il ne conserve que la partie du montant de la rémunération correspondant au vice. Le client ne peut fonder les droits mentionnés dans le présent paragraphe que sur des exigences résultant des contrats individuels concernés. Les montants que le client doit payer sont toujours déterminés conformément à l'article 366 paragraphe 2, article 367 du Code civil allemand (BGB). Le client ne peut céder des exigences au titre du présent contrat à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de Danielle.
§ 9 Acceptation et approbation de la livraison et des services
9.1 La procédure de l’acceptation n'a lieu que si les parties contractantes ont convenu contractuellement qu'une telle procédure doit être exécutée ou si un contrat de travaux et de services a été conclu. Les règles d'achat entrent en vigueur pour les contrats portant sur la livraison d'objets mobiliers, qui doivent être développés ou produits, de sorte qu'il n'existe aucune disposition légale concernant l’acceptation pour ces contrats. De même, les services ne sont généralement pas soumis à une procédure d'acceptation.
9.2 Dans le cas où, conformément au paragraphe 1, la procédure de l’acceptation doit être exécutée, Danielle peut demander un certificat d’acceptation au client dès que la livraison ou les services ont été fournis essentiellement correctement, complètement et sans défaut. Les détails de la procédure d'acceptation peuvent être précisés dans le contrat correspondant.
9.3 Même en l'absence d'un certificat d’acceptation signé, les services sont considérés comme acceptés deux semaines après l'envoi d'une demande écrite d’acceptation si le client ne se plaint pas des défauts par écrit dans le délai mentionné ci-dessus. Le client n'a le droit de refuser l’acceptation que s'il présente des défauts substantiels.
9.4 Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux services partiels. Toutefois, dans ce cas, l'approbation ne s'étend pas aux caractéristiques des livraisons et prestations qui ne peuvent être vérifiées qu'en liaison avec des livraisons et prestations ultérieures.
§ 10 Obligation de contrôle et de réclamation
Conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand, le client doit charger un membre qualifié de son personnel d'inspecter immédiatement tous les services fournis par Danielle et de soumettre par écrit des réclamations décrivant exactement les défauts éventuels. Le défaut doit être décrit de manière à être reproductible. L'obligation est basée sur la capacité du client à détecter les défauts et à les décrire.
§ 11 Défauts matériels et vices juridiques
11.1 Danielle doit s'assurer que les services fournis sont conformes à l'accord de qualité énoncé dans le contrat pertinent et qu'ils sont exempts de droits de tiers qui empêchent ou excluent leur utilisation par le client conformément aux règles énoncées dans les présentes conditions et dans le contrat pertinent.
11.2 En cas de vices avérés dans les prestations qu'elle fournit, Danielle garantit en premier lieu la réparation gratuite, dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement raisonnable.
11.3 En cas de défauts matériels, Danielle s'acquitte de ses obligations en remettant une nouvelle version des services ou de la documentation, de son choix, qui ne contient pas le défaut ou en illustrant les possibilités d'éviter les effets du défaut. Il peut également être remédié aux vices juridiques dans la mesure où Danielle renonce à des exigences de tiers ou les satisfait ou échange la prestation concernée contre une autre prestation de même valeur répondant aux exigences du contrat.
11.4 Si des tiers font valoir des droits de propriété (en particulier des droits d'auteur/droits de brevet) à l'encontre du client, le client doit immédiatement en informer Danielle par écrit. Le client ne doit pas reconnaître les droits de tiers de sa propre initiative. Danielle se défendra à ses frais contre les réclamations de tiers et dégagera le client de tous les frais et dommages liés à la défense contre de telles réclamations, à condition que ces frais et dommages ne soient pas dus au fait que le client a agi en violation de ses obligations.
11.5 Dans le cas où la réparation du défaut échoue après plusieurs tentatives - au moins deux tentatives pour éliminer le même défaut - ou si Danielle refuse d'effectuer la réparation du défaut, le client a le droit de réduire la rémunération du contrat de manière appropriée ou de résilier le contrat. L'article 12 s'applique aux demandes d'indemnisation ou de remboursement de frais inutiles. Si le client souhaite résilier le contrat (par ex. résiliation, dommages-intérêts au lieu de prestations), il doit respecter les dispositions de l'article 13.
11.6 Le client doit prendre, dans des limites raisonnables, toutes les mesures nécessaires pour déterminer, limiter et documenter les défauts. En cas de réclamation au titre de la garantie, le client doit fournir à Danielle toutes les informations disponibles et collaborer à l'élimination des défauts conformément à l'article 6.
11.7 La condition préalable à la garantie est toujours la réclamation d'un défaut conformément à l'article 10 et le fait que le défaut est dû aux livraisons et prestations effectuées par Danielle. Les plaintes retardées, insuffisantes ou non fondées libèrent Danielle de son obligation d'exécution. Dans la mesure où Danielle agit néanmoins, elle doit facturer les travaux effectués.
11.8 La période de garantie est d'un an. Le délai de prescription légal s'applique en cas d'intention frauduleuse et de présence d'un vice juridique qui pourrait amener un tiers, en vertu d'un droit réel, à exiger la restitution du logiciel livré ou d'autres articles livrés. Le début de la période de garantie est régi par les dispositions légales.
§ 12 Dommages-intérêts, remboursement des frais inutiles
12.1 Danielle n'est responsable que de l'intention et de la négligence, sauf si une garantie ou un risque d'approvisionnement a été accepté et à moins qu'aucun accord contraire n'ait été conclu. L'acceptation d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement doit faire l'objet d'un accord écrit explicite entre les parties contractantes.
12.2 Danielle n'est responsable que de l'indemnisation ou du remboursement des frais inutiles, quelle qu'en soit la base juridique, y compris la responsabilité non contractuelle ou précontractuelle, selon les conditions suivantes :
a) En cas d'intention, la responsabilité est pleine et entière.
b) En cas de négligence grave ou en l'absence de garantie émise ou d'acceptation d'un risque d'approvisionnement conformément au paragraphe 1, la responsabilité est engagée à hauteur des dommages prévisibles ou des frais qui auraient dû être évités par l'obligation de diligence ou l'engagement de garantie.
C) En cas de négligence légère, et seulement s'il y a manquement à une obligation cardinale ou à une obligation si essentielle que la réalisation de l'objet du contrat est compromise, Danielle est tenue de payer des dommages et intérêts ou des frais typiques et prévisibles, conformément au montant mais limités à 10.000,00 €. Pour tous les cas de dommages survenant dans un délai d'un an, la responsabilité totale est limitée au montant annuel de la rémunération.
12.3 Une demande de dommages-intérêts est exclue si Danielle n'est pas en mesure de remplir ses obligations parce qu'un sous-traitant ne livre pas correctement. Danielle n'est responsable que si elle n'exécute pas correctement une commande pour un tiers ou si elle est responsable de la non-livraison pour d'autres raisons.
12.4 La responsabilité légale pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits, n'en est pas affectée.
12.5 L'objection de négligence contributive n'est pas affectée.
12.6 Si Danielle a une police d'assurance pour couvrir les dommages, Danielle doit fournir au client le montant total payé en vertu de la police d'assurance, sans égard à la limitation de responsabilité et moins tout montant déjà payé par Danielle.
12.7 Danielle n'est responsable de la récupération des données que si le client s'est assuré que ces données sont reproductibles à un coût raisonnable à partir d'ensembles de données détenus sous forme lisible par machine. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
12.8 Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles en cas de responsabilité contractuelle ou non contractuelle sont prescrites après un an, à condition que les dommages ne soient pas fondés sur une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la liberté et n'aient pas été causés intentionnellement. Le délai commence à courir à la fin de l'année au cours de laquelle les dommages se sont produits et le créancier a eu connaissance ou aurait pu avoir connaissance, sans négligence grave, des faits sur lesquels la demande est fondée et de la partie responsable. Le délai entre en vigueur à l'expiration du délai prévu à l'article 199 alinéa 3 BGB (Code civil allemand). Les délais de prescription pour les défauts matériels et les vices juridiques conformément à l'article 11, paragraphe 8, n'sont pas affectés.
§ 13 Fin de l'échange de services
13.1 Avant de mettre fin à tout autre échange de services prévu et résultant d'une violation d'une obligation par Danielle (par résiliation, résiliation pour un motif valable, demande de dommages-intérêts tenant lieu d'exécution), le client doit préciser à Danielle la violation de l'obligation et demander à Danielle de remédier au défaut dans un délai approprié à condition qu'un délai soit nécessaire conformément aux dispositions légales pour chaque cas particulier. En outre, le client doit avertir Danielle qu'après l'expiration de ce délai, il n'acceptera plus aucune autre prestation de la part de Danielle et exigera des dommages et intérêts en lieu et place des prestations et/ou la résiliation du contrat.
13.2 Si Danielle réagit à la demande du client de rectification d'un défaut, le client doit, afin d'éviter toute incertitude juridique, déclarer définitivement, dans un délai d'une semaine après l'expiration du délai, s'il entend respecter le contrat existant. Le client n'a pas le droit de résilier le contrat si Danielle a fourni les services dus.
13.3 Le droit du client à l'exécution du contrat reste en vigueur jusqu'à ce qu'il réclame des dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution et/ou déclare qu'il résilie le contrat.
13.4 Toutes les déclarations dans ce contexte doivent être faites sous forme écrite.
13.5 Dans le cas où le client exerce son droit de résilier le contrat et s'il partage la responsabilité des circonstances qui lui donnent le droit de résilier le contrat, toutes les demandes de dommages-intérêts de Danielle qui en résultent ne sont pas affectées.
13.6 En cas de résiliation, le droit du client de résilier les obligations contractuelles continues (par ex. certificat de maintenance) ainsi que le droit selon l'article 649 du Code civil allemand et la résiliation correcte d'un contrat restent inchangés.
§ 14 Réserve de propriété
14.1 Danielle se réserve la propriété des articles livrés jusqu'au règlement intégral de toutes les exigences existantes et futures du contrat conclu avec le client. Le client n'a pas le droit d'utiliser les articles commandés tant que le paiement n'a pas été effectué intégralement. Le client doit informer Danielle immédiatement par écrit en cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété et doit informer les tiers des droits de Danielle.
14.2 Danielle libère la garantie, à son choix, si le montant de la garantie découlant de la réserve de propriété dépasse de 20 % les demandes à garantir.
§ 15 Confidentialité et conservation
15.1 Les parties contractantes sont tenues de garder confidentiels tous les informations et documents contenant des secrets commerciaux ou désignés comme confidentiels lorsqu'elles les acquièrent de l'autre partie contractante ou lorsqu'elles en prennent connaissance au cours de l'exécution du contrat, même après la fin du contrat. Ceci s'applique en particulier aux articles commandés livrés par Danielle et aux copies faites par le client. Les parties contractantes conserveront ces articles en lieu sûr et veilleront à ce que des tiers n'y aient pas accès.
15.2 Les travailleurs des parties contractantes et les tiers participant à l'exécution du contrat qui ont accès, dans le cadre de leur travail, aux articles mentionnés au paragraphe 1 sont informés de l'obligation de confidentialité et de conservation. En ce qui concerne les employés du client, ceci s'applique également aux relations juridiques relatives aux articles commandés et aux pouvoirs du client conformément au § 4.
§ 16 Protection de données
16.1 Danielle respecte les dispositions de la loi sur la protection des données. Si Danielle, lors de l'exécution du contrat, traite des données personnelles, Danielle agira selon les instructions du client et conformément au § 62 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG). Danielle ne traitera ou n'utilisera donc les données personnelles que dans le cadre du présent contrat ou d'autres instructions écrites du client et conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. Danielle imposera les mêmes obligations à tout sous-traitant.
16.2 Danielle s'engage par écrit à ce que ses employés chargés du traitement des données personnelles conformément à l'article 53 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG) respectent la confidentialité des données et elle en fournira la preuve au client sur demande. Les sous-traitants sont tenus de s'y conformer.
§ 17 Formations
17.1 Une formation annoncée par Danielle sera réalisé par Danielle lorsque le nombre minimum de participants spécifié lors de l'annonce est atteint. Si ce nombre n'est pas atteint une semaine avant la date de la formation, Danielle n'est pas tenue de réaliser l'événement, sauf si les autres participants expriment le souhait que le séminaire soit néanmoins réalisé. Dans ce cas, les frais de participation sont augmentés proportionnellement pour chaque participant afin de couvrir la différence entre la rémunération réelle perçue par Danielle et la rémunération si le nombre minimum de participants avait participé.
17.2 Danielle peut, sans donner de raisons, remplacer l'instructeur annoncé par une personne ayant la même expertise.
17.3 Danielle peut à tout moment annuler un événement et rembourser les frais du séminaire pour des raisons importantes, par exemple si l'instructeur est empêché de participer. Dans de tels cas, Danielle s'efforcera de proposer d'autres dates. Danielle sera tenue d'informer le client sans délai par écrit de l'annulation d'une date prévue.
17.4 Le client peut, à tout moment, permettre à une personne, autre que la personne initialement inscrite, d'y participer.
17.5 Le client peut annuler son inscription sans frais supplémentaires à tout moment jusqu'à quatre semaines avant la formation.
Si l'annulation intervient après ce délai, le client est tenu de payer des frais d'annulation de 25 % du montant du séminaire. L'annulation doit en tout état de cause être faite par écrit.
17.6 Les réservations d'hôtel faites par Danielle à la demande du client doivent toujours être faites sur commande, au nom et pour le compte du client. Danielle effectuera ce service uniquement par courtoisie.
§ 18 Dispositions finales, forme écrite, juridiction compétente
18.1 Tous les modification et compléments au contrat doivent être faits par écrit pour être effectifs. Il en va de même pour l'annulation de l'exigence relative à la forme écrite. La forme textuelle (par ex. courriel) selon l'article 126 b du Code civil allemand n'est pas suffisante.
18.2 En cas d'interprétations ou d'appréciations contradictoires entre les présentes conditions générales de services et les conditions générales de vente https://confluence.personalabteilung.cloud/pages/viewpage.action?pageId=9732225, les présentes conditions générales de services ont la priorité.
18.3 Le tribunal compétent pour tout litige en relation avec le présent contrat est Francfort-sur-le-Main si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, sauf s'il existe un for exclusif. Danielle a également le droit d'intenter une action devant le tribunal compétent pour le siège social du client en général.
18.4 Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exception du droit commercial des Nations Unies.