Entrepreneur :
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Danielle Software est un service Web fourni par l’entrepreneur.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD. CET ACCORD S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE VENTE DE L’ENTREPRENEUR. LORSQUE VOUS CONSENTEZ À CET ACCORD EN COCHANT LA CASE APPROPRIÉE OU EN REMPLISSANT UN FORMULAIRE DE COMMANDE RELATIF À CET ACCORD, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT ACCORD DE LA PART D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS PRÉCISEZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT POUR UNE TELLE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS ASSOCIÈES. DANS CE CAS, LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE » FONT RÉFÉRENCE À UNE TELLE ENTITÉ ET À SES SOCIÉTÉS ASSOCIÈES. SI VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS ACCEPTER CET ACCORD NI UTILISER LES SERVICES.
SI VOUS TÉLÉCHARGEZ ET/OU VISUALISEZ TOUT OU PARTIE DU MATÉRIEL (TEL QUE DÉFINI ICI), VOUS ACCEPTEZ L’ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, NOTAMMENT ET SANS LIMITATION LES RESTRICTIONS CONCERNANT : UTILISATION TELLE QUE DÉFINIE À LA CLAUSE 2-4 ; TRANSFÉRABILITÉ TELLE QUE DÉFINIE À LA CLAUSE 18 ; GARANTIE TELLE QUE DÉFINIE À LA CLAUSE 6 ; INDEMNISATION TELLE QUE DÉFINIE À LA CLAUSE 11 ; ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ AU PARAGRAPHE 12. VOUS CONFIRMEZ QUE CET ACCORD EST AUSSI EXÉCUTOIRE QUE LES AUTRES ACCORDS ÉCRITS ET NÉGOCIÉS SIGNÉS PAR VOUS. CET ACCORD PEUT ÊTRE APPLIQUÉ CONTRE VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE QUI A REÇU LES SERVICES ET AU NOM DE LAQUELLE LES SERVICES ONT ÉTÉ TÉLÉCHARGÉS OU UTILISÉS, OU QUI A UTILISÉ OU BÉNÉFICIÉ DIRECTEMENT DES SERVICES. SI VOUS N'ÊTES PAS D’ACCORD, VEUILLEZ NE PAS TÉLÉCHARGER, VISUALISER OU UTILISER LE MATÉRIEL.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS TOUTES LES SECTIONS ET CONDITIONS DE CET ACCORD, QUE VOUS LES ACCEPTEZ ET QUE VOUS ÊTES PRÊT À ACCEPTER TOUTES LES OBLI"GATIONS QUI VOUS SONT TRANSFÉRÉES CI-DESSOUS :
SI VOUS ÊTES UN CONCURRENT DIRECT, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT DE RECEVOIR DES SERVICES DE L’ENTREPRENEUR À MOINS D’AVOIR REÇU UNE AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE. EN OUTRE, VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE SERVICES DANS LE BUT D’ÉVALUER OU DE SURVEILLER LEUR QUALITÉ OU LEUR PERFORMANCE OU À D'AUTRES FINS D’ANALYSE COMPARATIVE OU DE CONCURRENCE.
LE PRÉSENT ACCORD a été mis à jour pour la dernière fois le 15 janvier 2023.
L’entrepreneur a développé certaines applications logicielles qui sont fournies aux abonnés sur internet. Les applications peuvent être exploitées à partir du le centre de données utilisé par l’entrepreneur. Dans ce cas, toutes les données pertinentes du client seront cryptées et ne pourront pas être décryptées par l’entrepreneur ou l’opérateur du centre de données.
L’entrepreneur s’engage à fournir les services conformément aux présentes conditions générales et le client est tenu d’utiliser les services conformément aux présentes conditions générales et de payer les frais respectifs qui sont dus. Le présent contrat régit les droits et obligations du client et de l’entrepreneur (ci-après dénommés les « Parties ») dans le cadre du traitement des données personnelles. Cet accord s’applique à toutes les activités dans le cadre desquelles les employés de l’entrepreneur ou leurs sous-traitants traitent les informations personnelles des clients.
1.1. Les termes utilisés dans le présent accord doivent être interprétés conformément à la définition figurant dans le règlement général de l’UE sur la protection des données. Les définitions et les dispositions interprétatives de la présente section s’appliquent au présent accord.
Frais d'abonnement : | Les frais d’utilisation que le client doit payer à l’entrepreneur pour chaque fichier du personnel |
Client : | Une personne physique ou morale, une autorité, une organisation ou toute autre partie qui charge l’entrepreneur de traiter des informations personnelles |
Les informations client : | Des informations personnelles saisies par les clients, les utilisateurs autorisés ou l’entrepreneur au nom d’un client afin d’utiliser les services ou de faciliter l’utilisation des services par le client |
Documentation : | Tout document mis à la disposition du client par l’entrepreneur |
Jour ouvrable : | Chaque jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié |
Durée de l’abonnement : | Se réfère à la définition de l’article 13.1 (c’est-à-dire la durée initiale ainsi que toutes les périodes de renouvellement suivantes) |
Services : | Les services d’abonnement que l’entrepreneur fournit au client en vertu du présent contrat et qui sont décrits dans la documentation |
Non-conformité : | Tout défaut, erreur ou bogue ayant un effet essentiellement préjudiciable sur l’apparence, la manipulation ou le fonctionnement des services, à l’exclusion de tout défaut, erreur ou bogue résultant de ou en conséquence de : |
Abonnements d’utilisateurs : | Les abonnements d’utilisateur acquis par le client conformément à l'article 8.1 qui permettent aux utilisateurs autorisés d’accéder et d’utiliser les services et la documentation spécifiés dans le présent accord |
Application : | Le logiciel (sur site) ou l’application cloud ou SaaS de l’entrepreneur avec lequel il fournit les services |
Service Desk : | La plateforme obligatoire fournie par l’entrepreneur pour les demandes d’assistance des clients et pour les informations et qui règle l’attribution (responsabilité) des tickets, assure la traçabilité et dont les extraits sont contraignants pour les parties |
Services d’assistance : | Les conditions de l’entrepreneur pour les services de soutien liés aux services décrits dans les présentes, telles que détaillées dans la documentation |
Virus : | Un objet ou un dispositif (y compris un logiciel, un code, des fichiers ou des programmes) qui peut empêcher, entraver ou affecter négativement l’utilisation de logiciels, de matériel ou de réseaux informatiques, de services de télécommunication, d’équipement ou de réseaux ; qui empêche, entrave ou affecte négativement l’accès aux programmes ou aux données, ou leur utilisation, y compris la fiabilité des programmes ou données (par réorganisation, modification ou suppression totale ou partielle des programmes ou données) ; ou affecte l’expérience utilisateur, notamment par l’action des vers, chevaux de Troie, virus et autres objets ou dispositifs similaires |
1.2 Les titres des clauses, des tableaux (si disponibles) et des paragraphes n’affectent pas l’interprétation du présent accord.
1.3 Le terme « Personne » comprend les personnes physiques, les personnes morales ou les entreprises (avec personnalité juridique distincte ou non).
1.4 Le terme « entreprise » désigne toutes les entreprises, organisations et entités, indépendamment du lieu ou de la manière dont elles ont été enregistrées ou établies.
1.5 Les termes qui désignent le singulier comprennent également le pluriel et vice versa.
1.6 La référence à un sexe inclut également les références à d’autres sexes.
1.7 La référence à une loi ou à un règlement se réfère au statut actuellement en vigueur, compte tenu de tous les ajouts, extensions ou nouvelles versions, et comprend les dispositions légales subordonnées en vigueur.
1.8 Les termes « par écrit » ou « sous forme écrite » comprennent les télécopies ; les courriels ne sont inclus que s’ils sont explicitement mentionnés.
1.9 Le terme « clauses » renvoie aux clauses du présent accord.
2.1 Sous réserve de l’achat de l’abonnement d’utilisateur par le client tel que défini à l’article 3 et à l’article 8.1, des restrictions de l’article 2 et des autres conditions du présent contrat, l’entrepreneur accorde au client un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser l’application, les services et la documentation pour les utilisateurs autorisés uniquement pour les opérations commerciales internes du client.
2.2 Les abonnements des utilisateurs et le droit des utilisateurs autorisés d’utiliser le logiciel, les services et la documentation pendant la période d’abonnement sont soumis aux restrictions énoncées dans les présentes conditions générales et dans la documentation.
2.3 En ce qui concerne les utilisateurs autorisés, le client accepte que
(a) il n’autorisera pas l’utilisation d’abonnements d’utilisateurs par plus d’un utilisateur autorisé à moins qu’ils n’aient été entièrement réattribués à un autre utilisateur autorisé ;
(b) chaque utilisateur autorisé doit fournir un mot de passe sécurisé pour l’utilisation des services et de la documentation, que ce mot de passe doit être modifié au moins une fois par mois et que chaque utilisateur autorisé doit garder son mot de passe secret.
2.4 Pendant l’utilisation des services, le client ne doit pas stocker, diffuser ou distribuer des virus ou des matériaux qui :
(a) sont illégales, nuisibles, menaçantes, diffamatoires, obscènes, abusives, offensantes sur le plan racial ou ethnique ;
(b) encouragent les activités illégales ;
(c) affichent clairement un contenu à caractère sexuel ;
(d) favorisent la violence illégale ;
(e) exercent une discrimination fondée sur la race, le sexe, la couleur de peau, la religion, l’orientation sexuelle ou le handicap ; ou
(f) causent des dommages corporels ou matériels d’une manière qui est autrement illégale ;
de plus, l’entrepreneur se réserve le droit d’empêcher le client d’accéder à tout matériel qui viole les dispositions de la présente clause, sans préjudice de ses autres obligations et droits envers le client.
2.5 Les abonnements d’utilisateur sont liés aux utilisateurs pour le client, qui, selon l’accord doit s’abstenir :
(a) d’accéder au logiciel et à la documentation, en tout ou en partie, pour créer un produit ou un service qui serait en concurrence avec les services et/ou la documentation ; ou
(b) d’octroyer des licences, de vendre, de loyer, de donner en crédit-bail, de transférer, de transmettre, de distribuer, de représenter, de divulguer les services et/ou la documentation ou de rendre le logiciel accessible d’une autre manière à des tiers, autres que les utilisateurs autorisés conformément à la clause 18.1 ; ou
(c) de redistribuer, de transférer, de transmettre, de vendre, de louer, de donner en crédit-bail, de sous-licencier, de facturer des frais, de donner en gage, de proposer l’application en garantie, ou de la grever autrement ou d’utiliser l’application au nom d’un tiers ou permettre à un tiers (sauf les utilisateurs autorisés) d’y accéder, notamment en partageant le temps ou dans le cadre d’accords avec des fournisseurs de services ; ou
(d) de supprimer ou de modifier des marques commerciales, logos, droits d'auteur et autres droits de propriété, légendes, symboles ou étiquettes dans n’importe quelle partie de l’application en ligne ou générés à la suite de l’application en ligne ;
(e) de tenter d’accéder aux services ou aider des tiers à y accéder en dehors des dispositions de l’article 2.
2.6 Le client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés de l’application et des services et à informer l’entrepreneur immédiatement en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés.
2.7 Les droits mentionnés à l’article 2 ne sont accordés qu’au client, mais sont également valables pour ses filiales et entreprises associées.
3.1 Sous réserve des clauses 3.2 et 3.3, le client peut acquérir des abonnements supplémentaires ou réduire le nombre d’abonnements existants pendant la période d’abonnement. L’entrepreneur accordera l’accès à l’application, aux services et à la documentation à d’autres utilisateurs autorisés conformément aux termes et conditions du présent accord.
3.2 L’entrepreneur compte les abonnements des utilisateurs et facture le client pour ce numéro selon le mode de paiement choisi.
3.3 Si le client sauvegarde des employés supplémentaires ou un nombre inférieur dans l’application, il devra payer à l’entrepreneur les nouveaux frais correspondants pour ces nouveaux abonnements d’utilisateur dans le délai spécifié.
4.1 L’entrepreneur met à la disposition du client l’application et les services pendant la période d’abonnement.
Pendant cette période, les types de traitement suivants sont effectués : enregistrer, saisir, organiser, trier, stocker, adapter ou modifier, lire, demander, utiliser, divulguer par transmission, diffuser ou toute autre forme de fournir, comparer ou relier, limiter, supprimer ou détruire des données.
4.2 Dans le cadre des services et sans frais supplémentaires pour le client, l’entrepreneur fournira au client ses services de soutien standard pendant les heures normales d’ouverture, conformément aux directives de soutien de l’entrepreneur en vigueur au moment où les services sont fournis. En outre, l’entrepreneur accordera au client l’accès à plus d’informations sur la documentation conformément aux termes et conditions du présent accord. En ce qui concerne le Service Desk, l’entrepreneur fournira les services de soutien standard suivants :
(a) effectuer des contrôles pour détecter des non-conformités et éliminer rapidement les erreurs dans une version ultérieure ou une solution alternative ;
(b) contacter et assister le client dans le cadre de ses demandes via un système Web, via courriel ou via un moyen de communication similaire ;
(c) vérifier soigneusement les suggestions d’amélioration du client (améliorations) et les mettre en œuvre conformément à des normes économiquement justifiables, à condition qu’elles soient compatibles avec la stratégie produit et l’application ;
(d) faire une offre équitable pour les demandes d’assistance, à condition que les services ne fassent pas partie des services d’assistance standard ; et
(e) informer le client des innovations de l’application.
4.3 L’entrepreneur peut, à sa seule discrétion, compléter ou modifier la politique de soutien de temps à autre. Le client peut acheter des services d’assistance supplémentaires de manière indépendante et aux tarifs actuellement en vigueur fixés par l’entrepreneur.
4.4. Le client doit utiliser le Service Desk fourni par l’entrepreneur pour l’assistance via internet.
4.5 L’entrepreneur doit fournir la documentation pour l’utilisation du Service Desk.
4.6 Si une contrôle par l’entrepreneur pour détecter des non-conformités suggère, à la discrétion raisonnable de l’entrepreneur, que le problème signalé n’est pas dû à une non-conformité mais plutôt à d’autres causes, y compris mais sans s’y limiter, les entrées de données qui ne sont pas conformes aux directives de documentation, une mauvaise utilisation ou un usage incorrect de l’application par le client, des modifications ou additions à l’application qui n’ont pas été apportées par l’entrepreneur ou des problèmes réseaux, l’entrepreneur ne peut pas exécuter la tâche donnée mais doit soumettre au client une proposition pour ce service supplémentaire, moyennant paiement, ce dernier pourra accepter ou refuser.
4.7 Le délai contractuel commence à courir à la date du paiement par le client et se poursuit pendant la période pour laquelle le fichier a été payé, à moins qu’un avis de résiliation ne soit donné conformément à l’article 13 ou à toute autre forme de résiliation autorisée en vertu du présent accord.
4.8 L’entrepreneur peut sous-traiter tout ou partie des services à un sous-traitant sans l’accord préalable du client. Toutefois, l’externalisation n’est autorisée que si, par contrat, le sous-traitant est soumis à au moins des obligations de protection des données comparables à celles spécifiées dans le présent accord. Le client doit également pouvoir exercer effectivement ses droits vis-à-vis du sous-traitant. L’entrepreneur sélectionnera soigneusement le sous-traitant, en tenant compte notamment de l’adéquation des mesures techniques et organisationnelles prises par le sous-traitant. L’entrepreneur vérifie régulièrement que le sous-traitant remplit ses obligations. Le contrôle et les résultats doivent être documentés en détail afin qu’ils puissent être compris par un tiers expert.
4.9 Les relations de sous-traitance dans le cadre du présent accord ne concernent que les services directement liés à la fourniture du service principal. Les services supplémentaires tels que le transport, l’entretien et le nettoyage ainsi que l’utilisation des services de télécommunications ou des services aux utilisateurs ne sont pas inclus. L’obligation de l’entrepreneur d’assurer la protection et la sécurité des données reste également inchangée dans ces cas.
5.1 Les informations client suivantes sont traitées à condition que le logiciel soit fourni par l’entrepreneur dans le cadre d’une solution SaaS ou cloud, si le client les ait saisies ou importées dans l’application :
(a) données à caractère personnel ;
(b) éducation, formation continue, compétences ;
(c) contacts en cas d’urgence, adresses de vacances ;
(d) contrats de travail et autres ;
(e) les accords tels que les règlements sur les dépenses, le travail posté, etc. ;
(f) service, tâches, organisation ;
(g) accords sur les jours fériés et les horaires de travail ;
(h) notes de maladie et déclarations de maladie ;
(i) autres documents et contrats avec un employé.
Tous les employés, stagiaires et autres employés, directeurs, professionnels indépendants du client sont impliqués dans le traitement, à condition qu’ils aient été saisis ou importés dans l’application. L’entrepreneur s’engage à ne pas transférer les informations personnelles à des tiers et à empêcher l’accès aux informations personnelles par des tiers non autorisés sous une forme évaluable ou lisible, sauf si l’accès est requis par des exigences légales ou officielles de toute nature. Le client a tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les informations clients et est seul responsable de la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité de ses données.
5.1.1 Si les données du client sont perdues ou endommagées, l’entrepreneur fera des efforts économiques raisonnables pour récupérer les données du client perdues ou endommagées avec l’aide de la sauvegarde la plus récente de ces données du client détenues pour archivage par l’entrepreneur conformément à ses procédures. L’entrepreneur n’est pas responsable de la perte, de la suppression, de la modification ou de la divulgation des données des clients par un tiers (à l’exception des tiers que l’entrepreneur a sous-traités pour fournir des services en rapport avec la maintenance et la sécurité des données des clients).
5.2 En fournissant les services, l’entrepreneur doit se conformer à toutes les directives légales de protection et de sécurité des données en matière de protection et de sécurité des données des clients.
5.3 Si le logiciel soit fourni par l’entrepreneur dans le cadre d’une solution SaaS ou cloud, et si l’entrepreneur traite des données personnelles pour le compte du client dans l’exécution de ses obligations contractuelles, les parties déclarent leur intention que le client contrôle les données et l’entrepreneur traitera les données et dans tous les cas :
(a) que le client reconnaît et accepte que les informations personnelles aux fins de la prestation des services et des autres obligations de l’entrepreneur seront conservées conformément au présent accord, tel que spécifié par le client dans la commande ;
(b) que le client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les données personnelles en question à l’entrepreneur afin que l’entrepreneur puisse légalement utiliser, traiter et transférer les données personnelles conformément au présent accord et au nom du client ;
(c) que le client doit s’assurer que tous les tiers concernés ont été informés et ont donné leur consentement à cette utilisation, ce traitement et ce transfert conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;
(d) que l’entrepreneur ne traitera les données personnelles que conformément aux modalités du présent accord et à toute autre réglementation légale que le client précise à l’occasion ; et
(e) que chaque partie s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé et illicite des données personnelles ou prévenir leur perte, suppression ou détérioration accidentelle.
6.1 L’entrepreneur ne traitera les données personnelles que comme convenu dans le contrat ou selon les instructions du client à moins que l’entrepreneur ne soit tenu par la loi d’effectuer un certain type de traitement. L’entrepreneur n’utilisera pas les données personnelles fournies pour le traitement à d’autres fins, en particulier pas pour ses propres besoins.
Si le logiciel soit fourni par l’entrepreneur dans le cadre d’une solution SaaS ou cloud, l’entrepreneur s’engage à fournir les services essentiellement conformément à la documentation et avec le soin et le savoir-faire nécessaires.
6.2 En ce qui concerne le client, l’entrepreneur s’engage à assurer :
(a) que les données du client traitées dans le cadre d’une commande ne peuvent être rectifiées, supprimées ou bloquées que conformément aux conditions contractuelles ou sur instruction du client ;
(b) que les personnes participant au traitement des données ont été informées des dispositions pertinentes en matière de protection des données et du présent accord ;
(c) que les personnes participant au traitement des commandes reçoivent une formation appropriée et fassent l’objet d’un suivi continu en ce qui concerne le respect des exigences en matière de protection des données ;
(d) que toutes les licences, accords et autorisations nécessaires à l’exécution des obligations découlant du présent accord ont été présentés ;
(e) que toutes ses obligations doivent être exécutées avec suffisamment d’expertise et de soin, conformément aux présentes conditions générales ;
(f) que le service à fournir présente la qualité et la fonctionnalité telles qu’elles sont finalement décrites dans la documentation ;
(g) que l’accès permanent à l’application est possible conformément à la clause 6.4 (a) ;
(h) qu’en cas de résiliation conformément à l’article 13.1, toutes les informations sur le client stockées pour le compte du client seront mises à sa disposition dès la résiliation, qu’il pourra les exporter et les sauvegarder lui-même localement dans son environnement informatique et que les services sont essentiellement fournis conformément à la documentation (qui peut faire l’objet d’une mise à jour). Après l’exportation, les données du client doivent être supprimées ou détruites dans les plus brefs délais, pour autant qu’il n’y ait aucune réclamation contestée ou autre obligation de conservation (droit commercial, comptabilité). Les données devraient être supprimées de telle sorte que la récupération, même d’informations résiduelles, ne soit plus possible avec un effort justifiable.
6.3 L’entrepreneur ne peut fournir des informations à des tiers ou aux personnes concernées qu’avec le consentement préalable du client. Toute demande de renseignement, qui lui est adressée directement, sera transmise immédiatement au client.
6.4 L’entrepreneur désignera une personne compétente et fiable comme responsable de la protection des données, si la loi l’exige. En cas de doute, le client peut s’adresser directement au responsable de la protection des données. L’entrepreneur informera le client, sur demande, des coordonnées du responsable de la protection des données ou des raisons pour lesquelles aucun responsable n’a été désigné.
6.5 Le traitement de données s’effectue généralement au sein de l’UE ou de l’EEE.
6.6 Les présentes conditions générales n’empêchent pas l’entrepreneur de conclure des accords similaires avec des tiers, ou indépendamment de cela, de développer, utiliser, vendre ou concéder sous licence des documents, produits et/ou services qui correspondent à ceux couverts par cet accord.
6.7 L’obligation de l’article 6.1 ne s’applique pas en cas de non-conformité résultant d’une utilisation des services contraire aux instructions précisées par l’entrepreneur ou de modifications ou changements apportés aux services par une partie autre que l’entrepreneur ou par des entrepreneurs ou représentants dûment autorisés par celui. Si les services ne sont pas conformes à l’obligation précédente, l’entrepreneur fera, à ses propres frais, tous les efforts économiquement raisonnables pour corriger cette non-conformité sans délai ou pour fournir au client d’autres moyens le service désiré. Cette correction ou ce remplacement est le seul et unique recours du client en cas de manquement à l’obligation prévue à l’article 6.1. Nonobstant les dispositions ci-dessus :
(a) l’entrepreneur ne garantit pas que l’utilisation des services par le client sera exempte d’interférence ou de défaillance ; ou que les services, la documentation et/ou les informations reçues du client en raison des services répondront aux exigences du client ; et
(b) l’entrepreneur n’est pas responsable des retards, erreurs de livraison ou autres pertes ou dommages résultant du transfert de données via les réseaux et canaux de communication, y compris Internet, et le client accepte que les services et la documentation puissent être soumis à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation de tels systèmes de communication.
6.8 Nonobstant des obligations de l’entrepreneur en vertu de la clause 6, le client accepte que :
(a) une application complexe n’est jamais complètement exempte de défauts, d’erreurs ou de bogues et l’entrepreneur ne garantit pas que les services seront complètement exempts de tels défauts, erreurs ou bogues ;
(b) l’entrepreneur ne garantit pas que les services seront compatibles avec chaque application, programme ou logiciel ;
(c) l’entrepreneur ne prétend pas et ne prétendra pas fournir des conseils juridiques, fiscaux ou comptables dans le cadre du présent accord ou en rapport avec les services et (sauf indication contraire expresse) l’entrepreneur ne garantit pas que les services ne puissent faire l’objet de responsabilité civile ou pénale de la part du client ou d’une autre personne ;
(d) l’entrepreneur et ses fournisseurs ne garantissent pas que les services seront conformes aux exigences du client. Les mécanismes de sécurité inclus dans les services sont soumis à des restrictions spécifiques et il est la responsabilité du client de vérifier si les services sont conformes à ses exigences. Le client est entièrement responsable du choix des services et de leur adéquation à la réalisation des objectifs fixés. Le client accepte que l’utilisation du logiciel ne remplace pas l’exercice du jugement commercial ou professionnel.
6.9 Le client :
(a) accorde à l’entrepreneur :
(i) le droit non exclusif d’utiliser les informations du client aux seules fins de fournir l’application en ligne, dans la mesure où cela est nécessaire ;
(ii) l’accès nécessaire aux informations dont l’entrepreneur pourrait avoir besoin pour fournir les services ;
et l’accès aux informations de sécurité et aux services de configuration afin de fournir l’application et les services, y compris, mais sans s’y limiter, les informations client ;
(b) est seul responsable de l’évaluation de la recevabilité du traitement commandé et de la sauvegarde des droits des personnes concernées ;
(c) tient compte de toutes les lois et de tous les règlements applicables dans le cadre de ses activités au sein du présent accord ;
(d) documente tous les ordres, ordres partiels ou instructions qu’il émet. En cas d’urgence, les instructions peuvent être envoyées par courrier électronique. Ces instructions doivent être confirmées et documentées sans délai par le client ;
(e) informe immédiatement l’entrepreneur s’il détecte des erreurs ou des irrégularités dans l’examen des résultats d’une commande.
(f) a le droit de contrôler le respect des dispositions relatives à la protection des données et des accords contractuels chez l’entrepreneur lui-même ou par des tiers dans une mesure appropriée, notamment en obtenant des informations et en contrôlant les données enregistrées et les programmes de traitement des données ainsi que d’autres contrôles sur place. Les contrôles chez l’entrepreneur doivent être effectués sans perturber les opérations commerciales. Les contrôles sont effectués après préavis raisonnable et pendant les heures d’ouverture de l’entrepreneur et au maximum tous les 12 mois.
(g) s’acquitte immédiatement et efficacement de toutes les autres obligations du client contenues dans les présentes conditions générales de vente. Si le client tarde à fournir les services de soutien convenus par les parties, l’entrepreneur peut, si nécessaire, ajuster les horaires ou les plans de livraison convenus ;
(h) veille à ce que les utilisateurs autorisés utilisent les services et la documentation conformément aux présentes conditions générales et à la documentation et est responsable de toute violation du présent accord par un utilisateur autorisé ;
(i) doit acquérir et maintenir toutes les licences, consentements et approbations, en particulier ceux de ses employés pour l’enregistrement de leurs données dans l’application, dont l’entrepreneur, ses sous-traitants et ses agents ont besoin pour s’acquitter de leurs obligations en vertu des présentes conditions générales, y compris, sans s’y limiter, les services ;
(j) doit s’assurer que ses réseaux et systèmes sont conformes aux spécifications respectives fournies par l’entrepreneur ; et
7.1 Si l’une des parties souhaite modifier l’étendue des services, elle doit informer l’autre partie par écrit des détails des modifications demandées.
7.2 Si l’une partie souhaite modifier l’étendue de la prestation des services, l’entrepreneur fournira au client un devis écrit dans un délai raisonnable :
(a) le temps susceptible d’être nécessaire pour mettre en œuvre les modifications ;
(b) toute modification aux frais de l’entrepreneur dû à une telle modification ;
(c) les effets probables du changement sur les services ;
(d) les autres effets du changement sur les conditions de service.
7.3 Si l’entrepreneur exige une modification de l'étendue des prestations, le client n’est pas obligé de donner son accord, à moins que et jusqu’à ce que les parties aient convenu par écrit des modifications nécessaires aux tarifs et autres conditions pertinentes de l’accord pour tenir compte de la modification.
7.4 Si le client souhaite que l’entrepreneur procède au changement, l’entrepreneur ne sera pas obligé de le faire à moins que et jusqu’à ce que les parties aient convenu par écrit des changements nécessaires aux frais et autres termes pertinents de l’accord pour prendre en compte le changement.
8.1 Le client doit payer les frais d’abonnement de l’entrepreneur pour les abonnements des utilisateurs conformément à la clause 8. Le paiement des frais d’abonnement est un élément essentiel de l’accord.
8.2 Le client doit payer les frais de l’entrepreneur pour les services conformément à la clause 8. Le paiement des frais pour les services est un élément essentiel de l’accord.
8.3 A la date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales, le client doit fournir à l’entrepreneur des informations valides, à jour, complètes et approuvées, sous une forme acceptable pour l’entrepreneur, ainsi que toutes les autres informations pertinentes, valides et complètes de contact et de facturation.
8.4 L’entrepreneur facturera au client les frais d’abonnement selon la commande. Si de paiement est effectué par débit direct SEPA de base ou par débit direct SEPA d’entreprise, le client autorise l’entrepreneur à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué en émettant un mandat SEPA approprié.
Le débit direct sera réglé dans les jours qui suivent la conclusion du contrat.
Le délai de notification préalable est ramené à un jour avant la date d’échéance. Le client est tenu de s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds sur le compte pour couvrir la dette à l’échéance. Le client peut demander le remboursement du montant débité dans un délai de huit semaines à compter de la date de débit. Les conditions générales convenues avec la banque du client sont applicables. En cas de débit de retour dû à la faute du client, le client doit payer les frais bancaires encourus.
8.5 Si l’entrepreneur n’a pas reçu le paiement dans les délais après la date de paiement, si le débit direct ne peut être effectuée pour quelque raison que ce soit, ou si le client ne paie pas la facture dans un délai raisonnable et sans préjudice des autres droits et recours de l’entrepreneur, les dispositions suivantes sont applicables :
(a) l’entrepreneur peut résilier le contrat dans un délai de 10 jours sans qu’il soit tenu de payer des dommages et intérêts au client.
(b) Sans préjudice des autres droits et recours de l’entrepreneur, l’entrepreneur peut exiger le paiement des honoraires impayés du client en vertu du présent accord afin qu'ils soient dus et payables immédiatement ;
8.6 Tous les montants ou frais prévus par le présent accord :
(a) sont payables en euros ;
(b) sont soumises à la clause 12.4(b), ne sont pas résiliables ou remboursables à moins d’entente contraire dans le présent accord ;
(c) n’incluent pas la TVA et les autres taxes applicables ; celles-ci seront ajoutées au montant de la facture au taux d’imposition applicable. Le client doit payer toutes les taxes liées à ces services conformément au présent accord. Si l’entrepreneur est tenu par la loi de payer ou de recouvrer les taxes dont le client est responsable, l’entrepreneur facturera ces montants au client, sauf si le client peut produire un certificat d’exonération fiscale valide délivré par l’autorité fiscale compétente qu’il devra remettre à l’entrepreneur.
8.7 L’entrepreneur peut augmenter les frais d’abonnement dans les 60 jours suivant la notification préalable du client. Les frais d’abonnement sont considérés d’avoir été modifiés en conséquence. Nonobstant ce qui précède, l’entrepreneur, après en avoir avisé le client, peut augmenter les frais d’abonnement et tout autre frais en relation avec chaque augmentation moyenne de l’indice des prix de détail sur une période de 12 mois avant la date de notification. Cette augmentation aura lieu 30 jours après la date d’entrée en vigueur dès que le client en a été informé.
9.1 Le client reconnaît et accepte que, sous réserve des droits d’utilisation limités accordés dans le présent contrat, l’entrepreneur et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle concernant les services et la documentation, y compris, sans s’y limiter, l’interface utilisateur, les marques et la technologie sous-jacente. Sauf stipulation expresse dans le présent accord, aucun droit de brevet, droit d’auteur, droit de base de données, secret commercial, marque (enregistrée ou non) ou tout autre droit ou licence lié aux services ou à la documentation ne sera accordé au client.
9.2 Le client s’engage à ne pas effectuer ou permettre des actions qui enfreignent, restreignent ou interfèrent avec la propriété ou les droits de l’entrepreneur concernant les services, l’application et la documentation associée. Le client doit informer l’entrepreneur dans les cinq (5) jours ouvrables si le client a connaissance d’une utilisation non autorisée de tout ou partie de l’application ou des services par une autre personne et le client doit coopérer pleinement avec l’entrepreneur dans les activités qui sont nécessaires pour empêcher une telle utilisation non autorisée.
9.3 La propriété et les droits de tout contenu auquel il est possible d’accéder par le biais des services sont la propriété des propriétaires respectifs de ce contenu. Le droit aux services, tel qu’accordé par le présent accord, n’inclut aucun droit relatif à ces contenus.
9.4 L’entrepreneur confirme qu’il est en possession de tous les droits nécessaires relatifs aux services et à la documentation afin d’accorder tous les droits conformément aux termes et conditions du présent accord.
10.1 L’entrepreneur s’engage à maintenir une stricte confidentialité pendant le traitement. Les personnes susceptibles d’avoir connaissance des données du client traitées sur commande doivent s’engager par écrit à respecter la confidentialité, sauf si elles ont déjà une obligation légale de confidentialité.
10.2 Une partie peut accorder à l’autre partie l’accès à ses informations confidentielles afin de remplir les obligations énoncées dans le présent accord. Les informations d’une partie ne sont pas considérées comme confidentielles s’ils :
(a) sont ou seront publiquement connues sans que le destinataire n’ait commis d’acte ou d'omission ;
(b) étaient en la possession légale du destinataire avant la divulgation ;
(c) ont été reçus par le destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice, sans aucune restriction à la divulgation ;
(d) ont été développées indépendamment par le destinataire et cette évolution indépendante peut être prouvée par des documents écrits ; ou
(e) doivent être divulguées par ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un organisme de réglementation ou d’administration.
10.3 Chaque destinataire s’engage à garder les informations secrètes, à moins que la loi ne l’exige, à ne pas les divulguer à des tiers et à n’utiliser ces informations confidentielles qu’aux seules fins autorisées par le présent accord.
10.4 Chaque destinataire de l’information doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’information divulguée n’est pas divulguée ou distribuée par ses employés ou représentants en violation des modalités de la présente entente.
10.5 Aucune des parties ne peut être tenue responsable de la perte, des dommages, de la destruction, de la modification ou de la divulgation des informations confidentielles qui ont été causés par des tiers.
10.6 Le client reconnaît que les informations concernant les services et les résultats de tous les contrôles de service sont des informations confidentielles de l’entrepreneur.
10.7 L’entrepreneur reconnaît que les informations client sont des informations confidentielles du client.
10.8 Sans restreindre les dispositions relatives à la confidentialité en vertu du présent accord, les parties conviennent que chaque partie peut utiliser le contenu non confidentiel du présent accord, dans une mesure raisonnable, à des fins commerciales ordinaires et que chaque partie peut utiliser les marques de commerce, marques de service, logos et noms commerciaux de l’autre partie à cette fin conformément à ses politiques et principes habituels concernant l’utilisation de ces marques. Sous réserve des dispositions de la présente clause, les parties reconnaissent et conviennent qu’aucune disposition du présent accord ne transfère à l’une ou l’autre partie une licence, un entrant droit, une réclamation ou un intérêt aux marques de commerce de l’autre partie.
10.9 La clause 10 reste en vigueur même après la fin du présent accord.
11.1 Le client s’engage à défendre et à indemniser l’entrepreneur de toute responsabilité (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais raisonnables d’avocat) contre toute réclamation, action, poursuite, perte, dommage, dépense et coût découlant de l’utilisation des services par le client ou en rapport avec celle-ci, à condition que :
(a) le client soit immédiatement informé d’une telle réclamation :
(b) l’entrepreneur s’engage à aider le client à contester ou à régler une telle réclamation aux frais du client ; et
(c) le client ait le droit exclusif de contester ou de régler une telle réclamation.
11.2 L’entrepreneur s’engage à défendre le client, ses employés, ses directeurs et collaborateurs contre toute réclamation résultant de la contrefaçon d’un brevet, à compter du jour de l’entrée en vigueur, d’une violation du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données ou d’une obligation de non divulgation par les services et documents et à indemniser le client pour tout montant, à condition que :
(a) l’entrepreneur soit immédiatement informé d’une telle réclamation :
(b) le client s’engage à aider l’entrepreneur à contester ou à régler une telle réclamation ; et
(c) l’entrepreneur ait le droit exclusif de contester ou de régler une telle réclamation.
11.3 Dans le cadre de la défense ou du règlement d’une réclamation, l’entrepreneur peut accorder au client le droit de continuer à utiliser, remplacer ou modifier les services afin que les services ne portent plus atteinte aux droits de tiers ou, si de tels recours légaux ne sont pas possibles, l’entrepreneur peut résilier cet accord avec le client dans les 7 jours ouvrables sans être tenu de payer des dommages et intérêts ou autres frais supplémentaires au client, sauf le remboursement des frais d’abonnement prépayés.
11.4 En aucun cas, l’entrepreneur ses employés, représentants ou sous-traitants ne seront responsables envers le client, si la violation alléguée est le résultat :
(a) d’une modification des services ou de la documentation effectuée par une partie autre que l’entrepreneur ; ou
(b) de l’utilisation des services ou de la documentation par le client d’une manière non conforme aux instructions établies de l’entrepreneur ; ou
(c) de l’utilisation des services ou de la documentation par le client après que l’entrepreneur ou une autorité compétente a informé le client d’une infraction alléguée ou réelle.
11.5 Les droits généraux et exclusifs du client ainsi que les recours légaux et toutes les obligations de responsabilité de l’entrepreneur (y compris les employés, représentants et sous-traitants de l’entrepreneur) en cas de violation d’un brevet, d’un droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données ou d’une obligation de confidentialité sont définis dans la clause précédente et dans la clause 12.4(b).
12.1 La clause 12 définit exclusivement la responsabilité de l’entrepreneur envers le client (y compris la responsabilité pour les actions ou omissions de ses employés, représentants ou sous-traitants) :
(a) dans le cadre du présent accord ou en relation avec celui-ci ;
(b) en ce qui concerne l’utilisation, en tout ou en partie, des services et de la documentation par le client ; et
(c) à l’égard de toute assurance, déclaration, acte répréhensible ou omission, y compris la négligence aux termes du présent accord ou en rapport avec celle-ci.
12.2 Sauf si cela est expressément stipulé et prévu dans le présent accord :
(a) le client assume seul la responsabilité des résultats découlant de l’utilisation des services et de la documentation par le client ainsi que des conclusions qui en sont tirées. L’entrepreneur ne sera pas responsable des dommages causés par des erreurs ou omissions dans les informations, instructions ou scripts relatifs aux services fournis par le client à l’entrepreneur, ni des actions prises de l’entrepreneur à la demande du client ;
(b) toutes les garanties, assurances, modalités ou autres conditions prévues par le droit général ou le droit coutumier sont exclues dans la mesure maximale permise par la loi pour le présent accord ; et
(c) les services et la documentation sont mis à la disposition du client sur une base « telle quelle ».
12.3 Les dispositions des présentes conditions d’utilisation n’excluent ni ne limitent la responsabilité de l’entrepreneur pour :
(a) la mort ou des blessures corporelles causées par la négligence ; ou
(b) la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses.
12.4 Selon la clause 12.2 et la clause 12.3 :
(a) l’entrepreneur ne peut être tenu responsable des pertes de profit, des pannes d’exploitation, de la perte de clientèle et/ou de pertes similaires ou de dommages consécutifs directs ou indirects spéciaux, coûts, dommages, frais ou dépenses découlant des présentes conditions d’utilisation ; et
(b) la responsabilité totale de l’entrepreneur pour les dommages-intérêts en vertu du présent accord (y compris les dommages-intérêts sous réserve de la clause 12.2), les actes illégaux (y compris la négligence ou la violation de la loi), les fausses déclarations, le remboursement ou autrement liés à l’exécution ou l’exécution prévue du présent contrat est limitée à 5.000,00 € (cinq mille euros).
13.1 Sauf résiliation contraire sous réserve de la clause 13, le présent accord prend effet à la date de son entrée en vigueur et est conclu pour une durée indéterminée.
Le client peut résilier le présent contrat à tout moment. Dans ce cas, le contrat prend fin, au plus tôt après 21 jours, à la fin du mois en question, à moins que le contrat n’ait été résilié autrement et sous réserve des présentes conditions d’utilisation ;
13.2 Sans limiter les autres droits et recours de l’une ou l’autre partie, une partie peut résilier le contrat sans engager sa responsabilité envers l’autre partie si :
(a) l’autre partie commet un manquement important à l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent accord et omet d’y remédier dans les 30 jours (si des mesures correctives peuvent être prises) après que cette partie a été avisée par écrit de ce manquement ; ou
(b) une ordonnance ou une décision judiciaire concernant l’insolvabilité de l’autre partie a été rendue ou une situation se présente qui autorise un tribunal à rendre un tel jugement à l’égard de l’autre partie ; ou
(c) une demande de nomination d’un administrateur d’insolvabilité a été déposée pour administrer les affaires et les biens de l’autre partie ou une demande de nomination d’un administrateur d’insolvabilité concernant l’autre partie a été déposée devant un tribunal compétent ou une lettre d’intention pour nommer un administrateur d’insolvabilité a été déposée par l’autre partie, ses directeurs ou une personne autorisée à cette fin ; ou
(d) un administrateur judiciaire pour les actifs ou les activités de l’autre partie a été nommé ou une situation se présente qui donne le droit à un tribunal ou à un créancier compétent de nommer un administrateur judiciaire ou un administrateur de l’autre partie ou une autre personne prend possession ou vend les actifs de l’autre partie ; ou
(e) l’autre partie conclut un accord ou un règlement avec ses créanciers ou dépose une demande auprès d’un tribunal compétent pour la protection de ses créanciers ; ou
(f) l’autre partie cesse ou menace de cesser ses activités commerciales ; ou
(g) il y a un changement d’associés de l’autre partie ; ou
(h) des mesures semblables sont prises contre l’autre partie dans tout territoire en raison d’une faute.
13.3 En cas de résiliation de l’accord, pour quelque raison que ce soit :
(a) l’entrepreneur fournira au client la sauvegarde la plus à jour des informations clients en sa possession sous forme de fichier Excel à la fin de l’accord, si l’application ne permet pas au client de télécharger les données clients stockées et de les stocker dans son propre environnement informatique. L’entrepreneur fera des efforts commerciaux raisonnables pour fournir la sauvegarde au client dans les 50 jours suivant la résiliation du contrat, à condition que le client ait payé tous les frais impayés ou résultant de la résiliation à ce moment. Ensuite, l’entrepreneur supprimera les données du client.
(b) toutes les dispositions du présent accord deviendront sans effet, à l’exception des dispositions suivantes du présent accord qui continuent d’exister et demeurent en vigueur (sans restriction conformément à leur définition ou autrement) : clauses 1, 10, 11, 12, 13, 21.
(c) chaque partie restitue tout matériel, propriété, documentation et autres éléments (et copies de ceux-ci) appartenant à l’autre partie ;
(d) tous les services qui doivent être fournis par l’entrepreneur en vertu du présent accord doivent être abandonnés immédiatement ; et
(e) les droits acquis par les parties au moment de la résiliation ou l’existence continue de dispositions après la résiliation, qui ont été explicitement définies ou continuent implicitement d’exister même après la résiliation, ne sont pas affectés ou limités par cette disposition.
L’entrepreneur n’est pas responsable envers le client si l’exécution de ses obligations contractuelles ou l’exécution de ses activités commerciales est empêchée ou retardée par des actions, événements, omissions ou accidents échappant à son contrôle raisonnable, y compris et sans limitation les grèves, lock-outs ou autres actions collectives, une panne des services d’approvisionnement ou des réseaux de transport et de télécommunication, un cas de force majeure, une guerre, une insurrection, des troubles civils, des dommages malveillants aux biens, des règles, règlements ou instructions, des accidents, la destruction d’installations ou de machines, un incendie, une inondation, une tempête ou une défaillance des fournisseurs ou sous-traitants, à condition que le client en soit informé et en soit probablement informé pendant une période déterminée.
15.1 Une renonciation à un droit en vertu des présentes conditions générales ne peut être accordée que si elle est faite par écrit et ne s’applique qu’à la partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est faite.
15.2 Sauf indication contraire, les droits découlant du présent contrat sont cumulatifs et n’excluent pas les droits sur la base des dispositions légales.
16.1 Si une disposition des présentes conditions générales (ou une partie d'une disposition) est déclarée nulle, non exécutoire ou illégale par un tribunal, une autorité administrative ou une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée de manière à avoir le même effet économique, dans la mesure du possible, que la disposition originale et à ne pas affecter ou limiter la légalité, la validité et la faisabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
16.2 Si des dispositions invalides, inexécutables ou illégales deviennent valides, exécutables et juridiquement contraignantes par la suppression d'une partie ou de la totalité de la disposition, la disposition s'applique avec tous les changements nécessaires pour mettre en œuvre l'intention originale des parties.
17.1 Les présentes conditions d'utilisation et tous les documents auxquels il est fait référence dans les présentes constituent (tant qu'il n'y a pas de cas de fraude) l'accord final et complet entre les parties contractantes et remplacent tout accord, entente ou contrat antérieur entre les parties à cet égard. Toute modification au présent contrat doit être faite par écrit et signée par les parties ou en leur nom.
17.2 Les parties reconnaissent et conviennent qu’en acceptant un accord, elles ne peuvent faire valoir aucun engagement ou arrangement et aucune promesse, assurance, déclaration ou garantie (écrit ou non) contre quiconque (qu’elles soient ou non parties à l’accord) relativement au contenu de cet accord, à moins que cela ne soit explicitement indiqué dans cet accord.
18.1 Le client ne peut pas céder, transférer, commissionner, revendre ou autrement échanger ses droits ou obligations, en tout ou en partie, en vertu des présentes conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de l’entrepreneur.
18.2 L’entrepreneur peut à tout moment céder, transférer, commissionner, revendre ou autrement échanger ses droits ou obligations, en tout ou en partie, en vertu des présentes conditions d’utilisation.
Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne peut ou n’est destinée à être utilisée pour former un partenariat entre les parties ou pour permettre à une partie d’agir en tant que représentant de l’autre partie. De plus, aucune partie n’a le droit d’agir au nom de l’autre partie, ni de lier autrement l’autre partie (y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et assurances, l’acceptation d’une obligation ou responsabilité ou l’exercice d’un droit ou pouvoir).
Les présentes conditions d’utilisation ne transfèrent aucun droit à d’autres personnes ou parties (autres que les parties ayant conclu l’accord et, le cas échéant, leurs successeurs ou agents autorisés).
21.1 L’accord et tous les litiges ou réclamations découlant de ou en relation avec son objet sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des conflits de lois, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et doivent être interprétés conformément à celui-ci.
21.2 Les parties s’efforceront de négocier de bonne foi et de régler à l’amiable tout différend découlant du présent accord ou s’y rapportant.
21.3 Si les litiges ne peuvent pas être réglés à l’amiable, les parties s’efforceront de résoudre par la médiation les conflits découlant des présentes conditions d’utilisation ou les affectant conformément à la réglementation en vigueur sur le règlement des litiges publiée par « Deutsches Institution für Schiedsgerichtsbarkeit » (DIS) (Institution allemande pour l’arbitrage).
21.4 Sauf accord contraire entre les parties, le médiateur sera nommé par la DIS. La médiation doit être initiée lorsqu’une partie soumet une demande écrite de médiation à la DIS, Beethovenstr. 5-13, 50674 Cologne, Allemagne, et à l’autre partie. La médiation commence au moins quatorze (14) jours après la date de la notification de l’ouverture de la procédure de médiation.
21.5 Aucune partie ne peut engager une procédure judiciaire en relation avec un litige découlant des présentes conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci si une tentative n’a pas été faite pour résoudre le litige par médiation au préalable, à condition que le droit d’engager une procédure ne soit pas compromis par un retard.
21.6 Dans le cas où un litige ne peut pas être résolu conformément à la procédure de médiation de la DIS susmentionnée, les parties conviennent que le litige peut être soumis par une partie aux tribunaux de la République fédérale d’Allemagne qui auront compétence finale, exclusive et irrévocable pour connaître et trancher toute action ou procédure, et/ou pour régler tout litige pouvant découler de ou en relation avec les présentes conditions d’utilisation ou leur formation ou validité (incluant les litiges non contractuels) et, à ces fins, chaque partie s’adresse irrévocablement et de façon définitive aux tribunaux des juridictions de la République fédérale d’Allemagne.
22.1 Pendant la durée du présent accord, chaque partie doit souscrire, à ses frais et conformément à ses obligations en vertu du présent accord, des polices d’assurance appropriées, y compris, le cas échéant, une assurance responsabilité civile commerciale, une assurance responsabilité pour erreurs et omissions, une assurance responsabilité de l’employeur et une assurance accidents des employés conformément aux exigences légales.
22.2 Toute assurance ou convention aurait dû être conclue avant le début des prestations.
L'annexe sur le traitement des données personnelles réglemente les droits et obligations du client ainsi que de l’entrepreneur en ce qui concerne les données personnelles traitées dans le cadre des conditions générales de l’entrepreneur au nom du client et de ses sociétés affiliées. La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales. Tous les termes définis dans les conditions générales et mentionnés dans la présente annexe ont le même sens que dans les conditions générales.
1. Obligations du client
1.1 Le client confirme par la présente que l’utilisation de cet abonnement représente une commande de traitement des informations client que l’entrepreneur exécute dans le cadre des fonctionnalités offertes au client.
1.2 Le client reconnaît que le client et ses sociétés affiliées (contrôleur des données responsable du traitement) sont seuls responsables de la légitimité du traitement des données personnelles ainsi que de la sauvegarde des droits des personnes concernées.
1.3 Le client doit s’assurer que ses sociétés affiliées, lorsque la loi l’exige, envoient leurs commandes ou informations au client par écrit (par e-mail), pour autoriser l’entrepreneur et ses sociétés affiliées à traiter les informations personnelles dans le cadre de l’accord.
1.4 Le client doit s’assurer que les renseignements personnels sont fournis à l’entrepreneur à des fins de traitement. Les résultats du traitement des données seront fournis au client par l’entrepreneur conformément aux fonctions mises en œuvre pour l’abonnement.
1.5 Le client s’engage à informer immédiatement l’entrepreneur en cas de détection d’erreurs ou d’irrégularités dans le traitement des données personnelles.
1.6 Le client doit s’assurer que ses sociétés affiliées l’autorisent à autoriser l’entrepreneur à agir comme sous-traitant pour le traitement des données personnelles.
1.7 Le client doit s’assurer qu’il n’existe aucune disposition légale qui empêcherait l’entrepreneur de remplir ses obligations contractuelles en vertu du présent accord conformément à la loi applicable. Cela inclut, entre autres, l’assurance que toutes les personnes concernées ont donné leur consentement au traitement éventuel de leurs données personnelles.
2. Obligations de l’entrepreneur
2.1 L’entrepreneur traite, uniquement selon les instructions du contrôleur des données, les données personnelles et autres données d’exploitation que le client a fournies à l’entrepreneur
; ceci peut impliquer (sans restriction) la correction, la suppression et/ou le blocage des données, si et dans la mesure où la fonctionnalité du service le rend impossible pour le client de le faire. Les données personnelles ne doivent pas être utilisés par l’entrepreneur à d’autres fins que pour fournir l’abonnement régi par le présent accord. L’entrepreneur ne conservera ces données personnelles que pour la période de temps définie par le client. Les délais de stockage prévus par la loi n’en sont pas affectés.
2.2 L’entrepreneur s’engage à n’employer du personnel pour le traitement des données personnelles que s’il est prouvé qu’il s’est engagé à respecter le secret des données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.
2.3. L’entrepreneur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences conformément à la législation applicable en matière de protection des données. L’entrepreneur s’engage à prendre et à mettre en œuvre continûment toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les informations personnelles et de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite, toute perte involontaire, toute destruction involontaire ou tout dommage accidentel. En particulier, l’entrepreneur prend les mesures suivantes à des fins de protection des données et contrôle régulièrement leur mise en œuvre :
a. Contrôle d’accès : L’entrepreneur contrôle et enregistre l’accès aux systèmes de traitement des données.
c. Contrôle des restrictions d’accès : L’entrepreneur définira, mettra en œuvre et surveillera un concept de droits d’utilisateur, de règles de mot de passe et de procédure de connexion pour l’accès à distance ou physique au service par son personnel dans le but d’exploiter, maintenir, supporter ou sécuriser le service.
d. Contrôle de transfert : L’entrepreneur s’engage à sécuriser le transfert des informations personnelles sous forme codée ou par un processus alternatif sécurisé. Les transferts doivent être consignés par écrit.
e. Contrôle de saisie : L’entrepreneur mettra en place un système d’enregistrement détaillé pour la saisie, la modification, la suppression ou le blocage des informations personnelles dans la mesure possible où l’abonnement le permet.
f. Contrôle de tâches : L’entrepreneur définira et mettra en place des mécanismes de contrôle pour assurer le strict respect des instructions du contrôleur des données telles que communiquées par le client à l’entrepreneur, acceptées par l’entrepreneur et énoncées dans les conditions générales.
g. Contrôle de disponibilité : L’entrepreneur exploitera un système de sauvegarde à la fine pointe de la technologie et définira une procédure de récupération pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle et la perte.
h. Séparation des données : L’entrepreneur veillera à ce que les données personnelles collectées à des fins différentes (par exemple pour des clients différents) puissent être traitées séparément par des moyens techniques et au moyen de procédures organisationnelles définies. Les moyens techniques peuvent être des systèmes informatiques distincts ou une séparation logique évidente dans une architecture multi-clients. L’accès d’un client aux données d’autres clients doit être empêché.
i. Etant donné que l’entrepreneur fournit l’abonnement à tous les clients via une application web uniforme, hébergée et en ligne, toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et actuelles s’appliquent à tous les clients de l’entrepreneur pour lesquels l’abonnement est hébergé par le même centre de données et qui ont souscrit au même service. Le client est conscient et accepte que les mesures techniques et organisationnelles dépendent du progrès technique et du développement technique. A cet égard, l’entrepreneur est notamment autorisé à mettre en œuvre des mesures alternatives adéquates à condition que le niveau de sécurité des mesures soit maintenu. En cas de modifications essentielles, l’entrepreneur enverra au client une notification appropriée accompagnée de toute la documentation nécessaire par courriel ou par affichage sur le site web de l’abonnement ou un autre site web facilement accessible au client.
2.4 Si les mesures de sécurité prises par l’entrepreneur ne sont pas conformes aux exigences légales, l’entrepreneur en informera immédiatement le client.
2.5 L’entrepreneur informera le client si l’entrepreneur estime que les instructions données par le client au nom du client violent les lois sur la protection des données. L’entrepreneur n’est pas tenu d’effectuer des contrôles légaux complets.
2.6 L’entrepreneur informera immédiatement le client en cas d’interruptions graves du processus d’exploitation, d’infractions présumées aux dispositions relatives à la protection des données et d’autres irrégularités liées au traitement des données. La notification doit être envoyée dans les 24 heures au plus tard à partir du moment où l’entrepreneur a eu connaissance de l’événement concerné à une adresse indiquée par le client. Il doit contenir au moins les informations suivantes :
(a) une description de la nature de la violation de la protection des données personnelles, indiquant si possible les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les catégories concernées et le nombre approximatif de données personnelles concernées ;
(b) le nom et les coordonnées du responsable de la protection des données ou d’une autre personne à contacter pour obtenir des informations supplémentaires :
(c) une description des conséquences probables de la violation de la protection des données personnelles ;
(d) une description des mesures prises ou suggérées par l’entrepreneur pour remédier à la violation de la protection des données personnelles du client et, le cas échéant, des mesures visant à atténuer ses éventuels effets négatifs.
2.7 Sur demande écrite et aux frais du client, l’entrepreneur assiste de manière adéquate le client dans ses obligations en vertu des articles 33 et 34 du règlement général sur la protection des données et dans le traitement des demandes des personnes concernées et/ou d’une autorité de contrôle pour le traitement des données personnelles contrôlées par le client.
2.8 Après l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, l’entrepreneur doit (i) restituer au client toutes les données du client et toutes les copies ou reproductions de ces données (à l’exception des supports de sauvegarde utilisés pour plusieurs clients de l’entrepreneur et régulièrement remplacés) (ii) supprimer et/ou détruire ces données personnelles dans les systèmes de production et documenter la suppression et/ou destruction au client par écrit conformément aux conditions générales (ou autres dispositions contractuelles applicables) et aux instructions du client.
2.9 Les dispositions impératives des lois et règlements applicables en matière de protection des données s’appliquent en outre et prévalent si et dans la mesure où elles sont contraires aux dispositions de la présente annexe.
3. Sous-traitants
L’entrepreneur est en droit de sous-traiter le traitement des données personnelles (« sous-traitant ») et l’entrepreneur reste responsable de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants, comme de ses propres actes ou omissions. L’entrepreneur transférera ses obligations envers le client conformément à ce document aux sous-traitants et les obligera à se conformer à toutes les réglementations pertinentes en matière de protection des données. Sur demande, l’entrepreneur informera le client par courriel ou via le site web ou autrement du nom, de l’adresse et du rôle de chaque sous-traitant concerné. L’entrepreneur veille à ce que chaque sous-traitant assure un niveau suffisant de protection des données, soit par la loi, soit par un contrat avec l’entrepreneur, qui n’assure pas moins de protection que les obligations que l’entrepreneur assume dans les conditions générales.
4. Droits de contrôle du client
4.1 Le client a tous les droits nécessaires pour vérifier que l’entrepreneur traite correctement les données personnelles conformément à l’accord. Ces droits de contrôle doivent être exercés en coopération avec l’entrepreneur.
4.2 L’entrepreneur s’engage à garantir, par contrat, les droits de disposition et de contrôle du client découlant de la présente annexe avec les sous-traitants de l’entrepreneur qui peuvent entrer en contact avec les données personnelles. Le cas échéant que la loi sur la protection des données exige qu’un contrôleur des données établisse une relation contractuelle directe avec l’entrepreneur, l’entrepreneur autorise par la présente le client à conclure l’accord nécessaire avec le contrôleur des données au nom de l’entrepreneur, mais uniquement sur la base d’un contrat type que l’entrepreneur mettra à sa disposition à sa demande.
4.3 Les services fournis par l’entrepreneur en relation avec les droits de contrôle du client sont à la charge du client.
5. Obligation spéciale de confidentialité
L’entrepreneur s’engage à garder confidentielles les données personnelles communiquées à l’entrepreneur et à les utiliser exclusivement pour le traitement des données dans le cadre de la fourniture du service, comme prévu dans l’accord. L’entrepreneur s’engage à imposer les mêmes obligations de confidentialité à ses employés, qui peuvent avoir connaissance de données personnelles, telles que définies ci-dessus par l’entrepreneur. L’entrepreneur s’engage à faire des efforts économiquement justifiables pour fournir une formation régulière sur la sécurité informatique et la protection des données aux employés qui ont accès aux données personnelles.